Lorsqu’il s’agit de transactions immobilières et de la gestion des biens fonciers, le certificat de localisation devient un document essentiel. Il est soumis à des directives strictes encadrant son utilisation et sa confidentialité. Au cœur de ces directives se trouve une règle fondamentale : le certificat de localisation ne doit être employé ou cité qu’à des fins spécifiques, sauf si son rédacteur (arpenteur-géomètre) donne une autorisation explicite.
Cet article explore en détail cette règle essentielle et examine ses implications. De la formulation précise des objectifs du certificat aux restrictions rigoureuses concernant son utilisation, nous explorerons les différents aspects qui expliquent la bonne utilisation de ce document capital dans le contexte immobilier.
La règle d’or
Les articles 2 et 15 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation établissent la règle d’or (nos soulignés ajoutés) :
« 2. […] [Le certificat de localisation] ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. »
« 15. Le plan doit mentionner la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné et mentionner également que le certificat ne peut être utilisé ou invoqué pour une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur.
Le plan doit indiquer qu’il fait partie intégrante du certificat de localisation et faire référence au rapport qui l’accompagne. »
Selon ces deux articles, à moins d’une autorisation écrite de l’auteur du certificat de localisation, celui-ci doit être utilisé uniquement aux fins convenues et décrites sur le certificat.
En règle générale, voici une liste non exhaustive de formulations possibles pour le certificat de location :
- Ce présent certificat de localisation a été requis aux fins de vente et de financement hypothécaire;
- Ce certificat a été préparé à des fins de vente. Il peut également être utilisé par l’acheteur et/ou l’institution financière, notamment pour financement hypothécaire;
- Ce certificat a été préparé à la demande de (nom du ou des propriétaires) pour des fins de vente. Il peut également être utilisé par l’acheteur et/ou à l’institution financière, notamment pour financement hypothécaire.
Le certificat de localisation peut-il servir à poser une clôture ?
Non.
Le certificat de localisation ne peut pas être utilisé pour poser une clôture. Son utilisation à des fins autres que celles explicitement mentionnées expose les personnes à des risques.
Quels pourraient-être ces risques de poser une clôture à l’aide d’un certificat de localisation ?
- Erreur d’alignement :
Sur un certificat de localisation, la mesure inscrite au plan correspond à la distance entre le revêtement extérieur ou la fondation d’un bâtiment et celle d’une limite de propriété. Répliquer cette mesure, par exemple, pour y aligner une clôture par vous-même sans accompagnement d’un arpenteur-géomètre peut être hasardeux, imprécis et vous expose à une erreur, tel qu’expliqué au point suivant.
- Votre intention de départ peut ne pas être réalisée :
Tel qu’énoncé sur le site Éducaloi1 et par les articles 10022 et 10033 du Code civil du Québec:
- Si la clôture est érigée entièrement de votre côté de la ligne séparatrice, elle vous appartient.
- Si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin en êtes propriétaires à parts égales.
En lisant ces deux énoncés, on pourrait penser que votre intention initiale était de placer votre clôture entièrement sur votre propriété. Cependant, en raison d’une mauvaise interprétation de votre part de la distance inscrite sur le certificat de localisation, la clôture se retrouve sur la ligne de séparation ou pire encore, entièrement sur le terrain voisin.
Des alternatives plus sûres et spécifiquement adaptées à ce besoin sont disponibles telles qu’un mandat de piquetage ou d’un mandat de bornage.
Un article détaillant la différence entre ces deux procédures sera bientôt disponible pour apporter des éclaircissements supplémentaires !
Le certificat de localisation peut-il servir à réaliser un agrandissement ?
Non.
Le certificat de localisation ne peut pas être utilisé pour réaliser un agrandissement. Dans la plupart des cas, la municipalité où se déroulent les travaux exigera, pour l’obtention d’un permis de construction, un « plan-projet d’implantation » élaboré par un arpenteur-géomètre. Spécifiquement conçu pour ce type de situation, ce plan présentera initialement les structures existantes, les servitudes, les contraintes naturelles, et, surtout, l’extension projetée de la maison.
Une fois l’obtention du permis de construction reçu, les étapes suivantes devront être réalisées également par un arpenteur-géomètre :
- Implantation de l’agrandissement;
- Certificat d’implantation;
- Certificat de localisation (si nécessaire).
Sur le sujet de l’agrandissement, un article 4détaillant plus précisément la procédure est également accessible pour consultation en cliquant ici.
Le certificat de localisation peut-il être transmis à n'importe qui ?
Non.
Le certificat de localisation ne peut pas être transmis à n’importe qui. Comme l’utilisation du certificat de localisation est circonscrite, sa diffusion l’est également. Conformément à la jurisprudence5, « le certificat de localisation doit être remis au client ou à son mandataire et demeurer confidentiel ». Cette prérogative est réaffirmée par l’article 3.06.01. du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres, qui stipule que « l’arpenteur-géomètre doit respecter le secret de tout document ou renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession ».
Conclusion
En terminant, la restriction s’applique donc dans les deux sens.
Il est clair que la compréhension et le respect des règles entourant l’utilisation du certificat de localisation sont essentiels dans le domaine immobilier. La règle d’or, selon laquelle le certificat ne peut être utilisé que pour des fins spécifiques, sans autorisation écrite de son auteur, établit une base solide de professionnalisme et de responsabilité.
Il est impératif de reconnaître que ce document, bien que fondamental ne peut être utilisé de manière arbitraire, que ce soit pour la pose d’une clôture ou pour des agrandissements. De plus, la confidentialité entourant le certificat, en accord avec les lois en vigueur et les normes déontologiques, est une pierre angulaire.
En adoptant une approche rigoureuse quant à l’utilisation et à la diffusion du certificat de localisation, les professionnels du domaine immobilier contribuent à garantir l’intégrité des transactions tout en respectant les droits et la confidentialité des parties concernées.
Sources
1https://educaloi.qc.ca/capsules/les-arbres-et-les-clotures/
2https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991?langCont=fr#se:1002
3https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991?langCont=fr#se:1003
4https://www.arpentage.com/role-arpenteur-construction-agrandissement/
5Arpenteurs-géomètres c. Roy, C.D. Arp.-géom., 04-2007-000391, 12 mai 2009
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