Vendre une maison au Québec peut être une aventure passionnante, tout comme un moment très stressant. Mieux vaut être bien préparé! Que vous soyez propriétaire ou courtier immobilier, il est important de connaître les documents essentiels permettant de mener à bien la vente d’une maison.
Dans cet article, vous découvrirez la raison d’être du certificat de localisation, un document obligatoire pour finaliser votre transaction immobilière! Apprenez également quel est le rôle de l’arpenteur-géomètre dans sa réalisation.
Le certificat de localisation : Un pilier de la transaction immobilière
Lorsqu’il s’agit de vendre une maison au Québec, le certificat de localisation est un document incontournable, qui ne peut pas être négligé. Il fournit une description détaillée de la propriété et permet d’établir un constat de l’état actuel d’une propriété. Cela comprend les limites, les contraintes, les servitudes, les empiètements ainsi que la conformité aux règlements municipaux et gouvernementaux.
C’est un arpenteur-géomètre qualifié qui rédige le certificat de localisation, suite à une étude approfondie de la propriété. Cette étape cruciale permet de déterminer si la propriété est conforme aux lois et aux règles municipales et régionales en vigueur.
Il aide ainsi à éviter les problèmes juridiques potentiels ainsi que les mauvaises surprises pour l’acheteur et le vendeur. Ce document protège le vendeur, en cas de litiges liés à la propriété. L’acheteur aussi est protégé par ce document, puisque le certificat lui présente une vision claire de la propriété en ce qui concerne les conformités légales et les limites du terrain. Sachez d’ailleurs que si votre ancien certificat n’est pas à jour ou date de plus de 10 ans, il est fort probable que votre notaire ou votre banque exige un nouveau certificat.
L'importance de l'arpenteur-géomètre : Des yeux experts sur votre propriété
L’arpenteur-géomètre joue un rôle clé dans la vente d’une maison au Québec. Pourquoi? Il possède une expertise professionnelle et des connaissances approfondies des lois et des règlementations. Il peut ainsi garantir que toutes les mesures, les limites et les éléments de la propriété sont précisément évalués et enregistrés.
Voici quelques raisons pour lesquelles l’arpenteur-géomètre est un maillon fort dans la chaîne de professionnels sollicités lors de la vente d’une maison :
1. Qu'est-ce que j'achète exactement ?
L’investissement dans l’achat d’une maison est l’une des plus grosses dépenses d’une vie, sinon la plus grande. Comprendre ce que vous achetez relève donc d’une importance absolue.
Pour le certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre émettra une opinion motivée sur les limites de propriétés du terrain que vous allez acheter. Cette opinion sera également illustrée sur un plan et décrite dans un rapport.
Pourquoi une opinion et non la vérité absolue ?
À l’article 2 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, il est mentionné que le certificat est un document « dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu’aux lois » et règlements pouvant l’affecter.
Comme mentionné mainte fois dans la jurisprudence :
- « Le certificat de localisation n’est pas conçu dans le but de démarquer le périmètre d’un immeuble, c’est plutôt un constat d’occupation. »1
- « Le but du certificat de localisation n’est pas d’établir les limites de propriétés, mais de donner une image de la situation d’un immeuble. »2
- « Les limites apparaissant à un certificat de localisation […] peuvent ainsi être contestées, modifiées ou remises en question à la suite d’un bornage ou par l’effet de la prescription acquisitive. »3
Voici ce qu’on entend par « constat d’occupation » ou « image de la situation »: Il s’agit d’un document dénonçant la discordance entre les éléments d’occupation sur le terrain (par exemple, les clôtures ou les haies), les titres de propriété et les données inscrites au Cadastre du Québec. Cette définition reprend exactement l’article 977 du Code civil du Québec : « Les limites d’un fonds sont déterminées par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain et, au besoin, par tous autres indices ou documents utiles. »
Tel qu’expliqué sur le site internet de Protégez-vous4,
« Le certificat de localisation ne revêt pas un caractère officiel, comme c’est le cas du procès-verbal de bornage. Le certificat de localisation contient plutôt l’opinion d’un professionnel, opinion qui pourrait varier d’un arpenteur à l’autre.
La limite d’une propriété avec un voisin ne peut pas être imposée au moyen du certificat de localisation, puisqu’il ne s’agit que d’un constat des lieux. Les limites d’une propriété sont donc plutôt déterminées et fixées entre les propriétaires, grâce à une opération de bornage. Il est d’ailleurs possible qu’un certificat de localisation présente des limites différentes de celles qui seront établies par un bornage ultérieur. »
2. La maison que je veux acheter est-elle conforme ?
L’arpenteur-géomètre analyse les éléments se trouvant sur la propriété par rapport aux règlements municipaux.
Le paragraphe 14 de l’article 9 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation décrit ces éléments comme étant des « bâtiments, dépendances et structures localisés sur le bien-fonds ». Voici une liste non exhaustive d’éléments qui sont réglementés par les municipalités :
- Maison, cheminée, entrée de cave, garage, remise, piscine, balcon, perron, galerie, terrasse, escalier, thermopompe, réservoir, etc.
Ces règlements municipaux évoluent constamment, ce qui a un impact direct sur les propriétés immobilières. C’est pourquoi il est également crucial de comprendre pourquoi le certificat de localisation doit généralement être refait tous les 10 ans.
3. La maison que j'achète comporte-t-elle des éléments particuliers ?
Un autre aspect essentiel de l’expertise de l’arpenteur-géomètre est d’identifier les servitudes et les différentes contraintes qui pourraient affecter la propriété.
Présence ou non de :
- Mitoyenneté
- Limitations à caractère privé, dont :
- Servitude passive
- Servitude active
- Limitations à caractère public, dont :
-
- Bien patrimonial, aire de protection ou site patrimonial
- Zone agricole
- Zone de protection, bande de protection, zone inondable ou zone à risque
- Cours d’eau (littoral et rive)
- Zone aéroportuaire
- Éléments apparents d’un ensemble immobilier
- Etc.
-
Toutes ces informations non exhaustives sont vitales pour les acheteurs potentiels. Elles permettent au vendeur d’assurer la transparence de la transaction immobilière et de garantir une vente en toute sérénité.
Un document essentiel pour la vente de votre maison
Finalement, la vente d’une maison ne peut être envisagée sans tenir compte du certificat de localisation. L’expertise inestimable de l’arpenteur-géomètre joue un rôle essentiel dans la transaction immobilière. Le certificat permet notamment d’offrir la transparence et la sécurité nécessaires, tant pour le vendeur, que pour l’acheteur.
Faites appel à un arpenteur-géomètre lors de la vente de votre maison! Profitez de l’excellent service à la clientèle et de la rapidité des délais de livraison offerts par l’équipe expérimentée de Giroux Arpentage. Peu importe votre besoin, appelez-nous pour obtenir rapidement une soumission et une date de livraison pour vos documents!
Sources
1 Breton c. Fortin, [2000] SOQUIJ AZ‐50079716, par. 29 et 30 (C.S.)
2 [Desmarais c. Valiquette-Mondello, [1994] R.D.I. 706, EYB 1994-28650 (C.Q.)
3 CARON c. COMEAU 2022 QCCS 3309, par 25
4Chambre des notaires du Québec. Connaissez-vous les différences entre le certificat de localisation, le bornage, le piquetage et l’implantation?, Protégez-vous, Mise en ligne le 23 juin 2015, consulté sur https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/connaissez-vous-les-differences-entre-le-certificat-de-localisation-le-bornage-le-piquetage-et-limplantation (26 janvier 2023)
Découvrez comment un arpenteur-géomètre peut garantir la conformité de vos projets de construction et d’agrandissement.
Découvre combien te coûtera un certificat de localisation, un élément essentiel pour toute transaction immobilière au Québec.
Vendre sa maison peut-être un moment stressant! Soyez prêts pour votre transaction immobilière avec le certificat de localisation, un document essentiel pour la vente de votre maison.
